Impôt sur les sociétés Malte
Malte offre un régime d’impôt sur le revenu des sociétés très efficace qui évite la double imposition sur les bénéfices imposés des sociétés distribués sous forme de dividendes. Les sociétés maltaises sont imposées à un taux de 35 %. Toutefois, un système d’imputation totale s’applique à l’imposition des dividendes, en vertu duquel l’impôt payé par la société est imputé sous forme de crédit à l’actionnaire qui reçoit le dividende.
Cela signifie que les bénéfices imposés au niveau de la société ne sont pas soumis à un impôt supplémentaire entre les mains de l’actionnaire et, en fonction du taux d’imposition applicable au bénéficiaire des dividendes, peuvent donner droit à un remboursement d’impôt entre les mains du bénéficiaire des bénéfices imposables.
En conséquence, les actionnaires d’une société maltaise devraient, lors de la distribution des bénéfices, pouvoir demander un remboursement d’impôt de 6/7e de l’impôt payé au titre des revenus commerciaux et de 5/7e de l’impôt payé au titre des intérêts passifs et des redevances.
Cela conduit à des taux d’imposition effectifs de 5 % pour les revenus commerciaux et de 10 % pour les intérêts passifs et les redevances. Le remboursement est réduit aux deux tiers lorsque la société distributrice demande une exonération de la double imposition.
Le régime maltais d’exemption de participation exonère à 100 % de l’impôt sur le revenu les dividendes provenant d’une participation (lorsqu’une société détient directement au moins 5 % des actions d’une société non-résidente ou remplit certains autres critères) et le capital de ces revenus ou les gains provenant de la cession d’une partie ou de la totalité d’une participation. Ces dispositions s’appliquent également à toutes les formes de sociétés de personnes.
Au lieu de demander cette exonération de participation, une société peut également choisir de payer l’impôt au taux normal et de recevoir un remboursement complet de l’impôt payé lors d’une distribution de dividendes.
Les gains ou les bénéfices réalisés par des non-résidents lors de la cession d’actions d’une société résidente de Malte sont exonérés d’impôt à Malte si le bénéficiaire effectif du gain ou du bénéfice n’est pas résident de Malte et si la société ne contrôle pas, directement ou indirectement, des biens immobiliers situés à Malte.
Malte ne prélève pas de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances sortants.
Traités de double imposition Malte
Les gouvernements maltais successifs ont négocié des conventions de double imposition (CDI) avec d’importants partenaires commerciaux et des pays émergents, afin d’encourager la croissance du commerce international, y compris des services financiers. Une fois que l’acte relatif à l’impôt sur le revenu est conclu, l’allégement de la double imposition est possible selon les termes de la convention fiscale respective, qui prévaudra sur toute disposition contraire de la législation fiscale nationale de Malte.
Malte a mis en place un vaste réseau de CDI avec plus de 80 pays dans le monde. La plupart des conventions de Malte sont basées sur le modèle de convention de l’OCDE, qui prévoit l’attribution des droits d’imposition à l’un ou l’autre des pays signataires de la convention. Lorsque Malte accorde un crédit d’impôt au pays de résidence et que l’autre pays signataire de la convention impose à la source, le contribuable peut demander un crédit pour l’impôt étranger payé en contrepartie de l’impôt payé à Malte.
Le régime fiscal maltais prévoit également une exonération unilatérale de la double imposition pour les revenus étrangers, même en l’absence de convention de double imposition. Cette exonération unilatérale garantit que les revenus provenant de l’étranger ne sont pas soumis à une double imposition.
Malte ne prélève pas de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances versés aux non-résidents, sous réserve de certaines conditions. En outre, aucun impôt maltais n’est prélevé sur les plus-values réalisées lors de la cession d’actions par des sociétés maltaises à des non-résidents, à condition que l’actif unique ou principal de la société dont les actions sont cédées ne comprenne pas de biens immobiliers situés à Malte.
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